PACS et Régimes matrimoniaux

La Loi sur le PACS, dans son ART 515-5 permet aux concubins ayant contracté un PACS de soumettre au régime de l'indivision les biens acquis.

On rejoint là un régime de communauté et cela n'est pas sans  importance par rapport à une succession  acquise par l'un ou l'autre des contractants.

Dès lors le PACS entre dans une catégorie qui n'est pas négligeable au point de vue de l
la succession familiale
L'inclusion de fait, d'un membre  dans la famille (la généalogie ?) de son concubin.
Du moins on devra en tenir compte dans l'historique des partages, mrcellement et "aliénation" de parts de patrimoines

Hors de toute passion liée au PAC
Que vous en semble? Que déduire de cette possibilité offete par la Loi

PACS et patrimoine

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